•Les dispositions à prévoir par les statuts d'une association

 

Les statuts de tout groupement qui se propose de se constituer dans le cadre des dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié ou complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002)  pourraient comporter:

  •   La référence au Dahir précité;
  •   La dénomination de l'association;
  •   Sa durée ( limitée ou illimitée);
  •    Son siège ( adresse exacte) et les modalités de son transfert ;
  •   Les objectifs recherchés et les moyens d'action;
  •   Les conditions d'admission et les catégories des membres;
  •   Les organes et leurs attributions ( Conseil d'administration avec ou sans bureau); l'assemblée générale(ordinaire ou extraordinaire)
  •   Les ressources;
  •   Les modalités d'une éventuelle dissolution et de la liquidation des biens;
  •   La nécessité de déclaration de toute modification apportée aux statuts ou à la composition du bureau du conseil d'administration.

 

 
 
*Source: SGG
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