•Procédure de dépôt par une association de la demande de reconnaissance d’utilité publique

 

La question est régie par le Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), par le décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du Dahir précité et fixant les conditions d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique aux associations, ainsi que par la circulaire du Secrétaire Général du Gouvernement n° 1/2005 du 2 août 2005 relative aux conditions et à la procédure d'octroi de la reconnaissance d'utilité publique au profit des associations.

1.Les conditions, les documents à fournir et la procédure de reconnaissance d'utilité publique :

1.1 Les conditions :

  • être constituée conformément aux dispositions du Dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété et fonctionner conformément à ses statuts ;
  •  disposer des ressources financières lui permettant d'accomplir notamment les missions d'intérêt général fixées par ses statuts ;
  •  poursuivre des objectifs d'intérêt public au niveau local, régional ou national;
  •  tenir une comptabilité permettant l'établissement d'états de synthèse donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats, dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
  •  s'engager à fournir les informations requises et s'astreindre au contrôle administratif prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;

1.2 Documents à fournir :

  • le récépissé définitif de dépôt du dossier constitutif de l'association ;
  • les statuts et le règlement intérieur, à jour, de l'association;
  • la liste des membres responsables de l'administration de l'association, avec indication de leur nationalité, profession, domicile et contacts et le cas échéant, une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association et indication des adresses de ses succursales;
  • le rapport d'activités de l'association présentant ses réalisations depuis sa création et son programme d'action prévisionnel pour les trois ans à venir ;
  • les états de synthèse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'association ainsi que la valeur des biens meubles et immeubles que l'association possède et qu'elle envisage de posséder;
  • la copie du procès-verbal des délibérations de l'organe compétent de l'association, autorisant l'introduction de la demande de reconnaissance d'utilité publique au profit de l'association concernée, accompagnée de la liste des membres présents.

Toutes pièces et documents doivent être certifiés conformes à leur originaux.

1.3 Procédure d'instruction des demandes :

A la suite du dépôt de la demande de reconnaissance d'utilité publique par une association donnée, le Gouverneur concerné procède, par le biais de ses services, à une enquête préalable sur les buts et les moyens d'action de ladite association. Il transmet cette demande au Secrétariat Général du Gouvernement (direction des associations et des professions réglementées), accompagnées des documents et pièces cités ci-dessus et assorties d'un rapport contenant les résultats de l'enquête réalisée et d'une appréciation sur le caractère d'intérêt public de l'action de l'association, dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande et ce, en vue de respecter le délai de six mois fixé par le législateur.

Cette enquête concerne l'ensemble des activités de l'association et de ses réalisations et le degré de respect des principes et règles contenus dans ses statuts, notamment la régularité dans la tenue de ses assemblées générales, ainsi que les moyens d'action de l'association et particulièrement les moyens matériels, financiers et humains dont elle dispose.

Le Secrétariat Général du Gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête, s'être assuré que l'association remplit toutes les conditions requises citées ci-dessus, avoir étudié les pièces justificatives exigées jointes au dossier et saisi le Ministre chargé des Finances et les autorités gouvernementales concernées par les objectifs de l'association, soumet les résultats de l'instruction à l'appréciation du Premier Ministre.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée, s'il y a lieu, par décret qui fixe également la valeur maximale des biens meubles et immeubles que l'association peut posséder.

Une copie de ce décret qui est publié au bulletin officiel est notifiée à l'association concernée.

Par dérogation à la législation relative aux appels à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes, le décret reconnaissant l'utilité publique peut prévoir que l'association pourra, une fois par an, et sans autorisation préalable, faire appel à la générosité publique ou tout autre moyen autorisé procurant des recettes. Toutefois, elle est tenue d'en faire déclaration au Secrétaire Général du Gouvernement dans les quinze jours au moins qui précèdent la date de la manifestation. Cette déclaration doit indiquer la date et le lieu de la manifestation ainsi que les recettes prévisionnelles et leur affectation.

 
 
*Source: SGG
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