•Procédures de déclaration d'une association

 

Lorsque la déclaration remplit toutes les conditions prévues dans l'article 5 du Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958), tel qu'il a été modifié ou complété, notamment par la loi n° 75-00 promulguée par le Dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002) , article 2, le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours.

Pièces à fournir

la déclaration qui fera connaître :

  • le nom et l'objet de l'association;
  • la liste des prénoms, noms, , nationalité, âge, date et lieux de naissance, professions et domicile des membres du bureau dirigeant;
  • la qualité dont disposent ces membres pour représenter l'association sous quelque dénomination que ce soit
  • les copies de leurs cartes d'identité nationale ou pour les étrangers de leurs cartes de séjour et des copies de leur casier judiciaire;
  • le siège de l’association ;
  • le nombre et les sièges de ses succursales, filiales ou établissements détachés par elle créés, fonctionnant sous sa direction ou en relation constante avec elle et dans un but d’action commune.

Les statuts seront joints à la déclaration citée ci-dessus. Trois exemplaires de ces pièces seront déposés au siège de l'autorité locale.

La déclaration et les pièces y annexées devront être signées et certifiées conformes par l'auteur de la déclaration. Elles sont assujetties au timbre de dimension, à l'exception de deux exemplaires.

 

 
 
*Source: SGG
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