PLF 2017: Rencontre avec la DGI

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PLF 2017: Rencontre avec la DGI

Dans le cadre de la préparation du projet de la loi de Finances 2017, la Fédération du Commerce et Services a participé à la réunion organisée par la CGEM le 30 août 2016 au siège de la confédération.

La réunion entre les fédérations sectorielles et la DGI a porté sur la présentation des principales propositions fiscales des fédérations pour la prochaine loi de finances.

Parmi les propositions de la FCS :

1. Simplification et clarification de l'exonération de l'exportation des services :

Pour bénéficier de l'exonération de TVA et de l'IS, les sociétés doivent justifier que les services sont rendus à l'étranger, ce qui pose généralement un problème d'interprétation, à l'instar d'autres pays voisins, pour bénéficier de l'exonération de la TVA et de l'IS, il suffit de justifier le rapatriement des devises, donc toute prestation de services payées en devises sera exonérée de la TVA et de l'IS (pour les cinq premières années).

Objectifs : simplifier l'interprétation des textes, encourager le rapatriement des devises.

2. Fiscalité environnementale :

Introduire des mesures d'encouragement des économies vertes, à titre d'exemples :

  • Une économie d'impôt sur les investissements en énergie solaire ou autre énergie propre ;
  • Des mesures d'encouragement fiscales pour les transporteurs qui investissent dans des matériaux de transport propres et économe en carburant ;
  • Des mesures d'encouragement fiscales pour les constructions respectant l'environnement et économisant l'énergie.

3. Harmonisation de la classification des activités de la Taxe professionnelle :

Lors de l'inscription des entreprises à la taxe professionnelle (Ex Patente) selon une classification des activités prévues par la nomenclature des activités de la loi 47-06 (LOI RELATIVE A LA FISCALITÉ DES COLLECTIVITÉS LOCALES), cette nomenclature n'est pas exhaustive ce qui pose problème de classification d'un certain nombre d'entreprise qui exercent des activités qui ne figurent pas sur ladite nomenclature (notamment pour les activités de nouvelles technologies et industrie).

Notre proposition, est soit de simplifier, d'harmoniser les activités et de limiter la liste à des activités sommaires (Prestation de services, industrie, fabricants, installation et pose) ou adopter la nomenclature du HCP pour élargir les types d'activités.