PLF 2016 : La Fédération Du Commerce Et Services Formule Ses Propositions !

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PLF 2016 : La Fédération Du Commerce Et Services Formule Ses Propositions !

Le projet de loi de finances est toujours un exercice stratégique qui permet de consolider les diverses positions de tout un chacun. Se trouvant au coeur d’une tempête médiatique, à l’heure actuelle, la Fédération du Commerce et Services de la CGEM, a décidé de nous livrer ses propositions en la matière. L’organisation s’est focalisée sur le côté fiscal du projet de loi de finances 2016, en développant ses propositions selon les axes suivants :

1- Simplification et clarification de l’exonération de l’exportation des services :

Pour bénéficier de l’exonération de TVA et de l’IS, les sociétés doivent justifier que les services sont rendus à l’étranger, ce qui pose généralement un problème d’interprétation, à l’instar d’autres pays voisins, pour bénéficier de l’exonération de la TVA et de l’IS, il suffit de justifier le rapatriement des devises, donc toute prestation de services payées en devises sera exonérée de la TVA et de l’IS (pour les cinq premières années)

Objectifs : simplifier l’interprétation des textes, encourager le rapatriement des devises.

2- Application du taux de l’IS par tranche :

Actuellement, les sociétés qui réalisent un bénéfice inférieur ou égale à 300.000 bénéficie d’un taux réduit de l’IS de 10%, une fois ce bénéfice est dépassé, le taux passe à 30%.

A titre d’exemple ; celui qui a un bénéfice de 300.000 dhs paie 30.000 dhs d’IS et celui qui a 300.100 Dhs de bénéfice payera 90.030 Dhs d’IS !!!!, ce qui poussera quelques sociétés à diminuer volontairement leur bénéfice pour bénéficier du taux réduit, notre proposition est d’appliquer pour toutes les sociétés le taux de 10% par tranche : 10% pour le bénéfice inférieur ou égale à 300.000 et 30% pour le reste.

Objectifs : Harmoniser et éviter de pousser les entreprises vers la fraude

3- Fiscalité environnementale :

Introduire des mesures d’encouragement des économies vertes, à titre d’exemples :

Une économie d’impôt sur les investissements en énergie solaire ou autre énergie propre ;
des mesures d’encouragement fiscales pour les transporteurs qui investissement dans des matériels de transport propres et économe en carburant ;
des mesures d’encouragement fiscales pour les constructions respectant l’environnement et économisant l’énergie.

4- Harmonisation de la classification des activités de la Taxe professionnelle :

Lors de l’inscription des entreprises à la taxe professionnelle (Ex Patente) selon une classification des activités prévues par la nomenclature des activités de la loi 47-06 (LOI RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES), Cette nomenclature n’est pas exhaustive ce qui pose problème de classification d’un certain nombre d’entreprise qui exercent des activités qui ne figurent pas sur ladite nomenclature (notamment pour les activités de nouvelles technologie et industrie). Notre proposition, c’est soit de simplifier, d’harmoniser les activités et de limiter la liste à des activités sommaires (Prestation de services, industrie, fabricants, installation et pose) ou adopter la nomenclature du HCP pour élargir les types d’activités.