Modalités et date d’obtention Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE)

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Modalités et date d’obtention Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE)

ICE

Afin de faciliter les démarches administratives aux entreprises, et éviter de contacter plusieurs administrations pour la même procédure,  un comité interministériel en collaboration avec la CGEM a mis au point une plateforme électronique pour générer un Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) auprès de toutes les administrations.

Cet identifiant deviendra obligatoire sur vos documents fiscaux, à partir du  01 juillet 2016, conformément aux dispositions de l’article 145- VIII du Code Général des Impôts et de la circulaire de la DGI du 14 janvier 2016.

C’est quoi l’ICE ?

L’ICE est le numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations. Il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS. Il ne remplace en aucun cas ces identifiants qui restent légaux et obligatoires.

L’ICE est un outil qui permettra de fluidifier la communication inter et intra- administration, et d’ouvrir de réelles possibilités de simplification et de facilitation de l’accès aux services publics pour les entreprises.

A cet effet, les documents produits par une administration ne pourront pas être exigés par une autre, à l’occasion d’une procédure administrative.

Comment l’obtenir ?

L’ICE est attribué uniquement via la plateforme  www.ice.gov.ma. Il n’est point demandé à l’entreprise de se déplacer aux administrations pour avoir son ICE.

Un guide d’utilisation est publié sur cette plateforme pour vous renseigner sur les démarches d’obtention de l’ICE.

Quand s’attribuer votre ICE ?

Les entreprises peuvent, dès maintenant, s’attribuer leur ICE via cette plateforme.

Les professions qui ne possédent pas de No de RC,  pourront récupérer leur ICE à partir du 1er mars 2016.

 A partir du 01 juillet 2016, toutes les entreprises seront dans l’obligation de mentionner l’ICE sur leurs documents fiscaux

 Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger une note descriptive sur l’ICE Dépliant ICE

 

Commission Climat des Affaires, PPP et Accès aux marchés publics de la CGEM