Débat : « Décret 2-14-271 relatif au remboursement du crédit de la TVA cumulé »

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Débat : « Décret 2-14-271 relatif au remboursement du crédit de la TVA cumulé »

Débat : « Décret 2-14-271 relatif au remboursement du crédit de la TVA cumulé »

Date : 06/06/2014

Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2-14-271 relatif au remboursement du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A cet effet, la FCS en partenariat avec l’Ordre des Experts Comptables et la Commission fiscalité de la CGEM et avec la participation de la Direction Générale des Impôts, organise une table ronde sur le décret 2-14-271, le vendredi 06 juin à 09h00, au siège de la CGEM.