Amendements des arrêtés fixant les caractéristiques des sacs en matières plastiques

Pour plus d'informations, envoyez-nous un mail à : fcs@cgem.ma

Amendements des arrêtés fixant les caractéristiques des sacs en matières plastiques

 

Suite à un courrier parvenu du ministère du Commerce, de l'investissement et de l'économie Numérique, sur les amendements des arrêtés fixant les caractéristiques des sacs en matières plastiques, nous relayant l'information suivante :
 
Les agents chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°77-15 ont révélé des abus inhérents à la commercialisation des sac interdits sous forme de sacs de collecte des déchets ménagers et de congélation ou de surgélation. De même, il a été constaté que les sacs de congélation et les sacs poubelles, sont utilisés comme sac de caisse et ce, en infraction des dispositions de l'article 4 de la loi n°77-15.
 
A cet effet et en vue de mettre fin à ces pratiques, ce ministère a promulgué, conjointement, avec les Départements concernés les arrêtés n° 3004.16, 3006.16 et 3007.16, portant application de certaines dispositions du décret d'application de la loi n°77-15 relative à l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matière plastiques. 
 
A ce titre, il y a lieu de signaler que ces arrêtés publiés au bulletin Officiel n°6509 en date du 17 octobre 2016, dont les principaux apports sont indiqués dans la matrice ci-dessous, revoient les caractéristiques techniques des sacs de congélation et des sacs pour déchets domestiques.